Elles régissent l’accès à la plateforme RGATT et son utilisation. La création d’un compte vaut acceptation pleine et entière.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« Conditions ») régissent l’accès à la plateforme RGATT et son utilisation. RGATT est un registre de provenance et de traçabilité pour les montres de collection. La création d’un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions.
Elles couvrent l’usage gratuit de la plateforme. Les commandes payantes (enregistrements au-delà du quota gratuit, transferts de propriété, sièges Founding Collector, abonnements) sont en outre régies par les Conditions Générales de Vente, qui traitent des prix, du paiement, du droit de rétractation et de la résiliation. En cas de contradiction sur une commande payante, les Conditions Générales de Vente prévalent.
La plateforme est exploitée par RGATT, société par actions simplifiée, 107 414 757 R.C.S. Paris, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France. RGATT agit en qualité d’intermédiaire technique et d’hébergeur de registre. Elle fournit l’enregistrement des montres, une inscription de provenance sur une blockchain publique, et des transferts de propriété entre membres. RGATT n’est pas une place de marché : elle ne met aucune montre en vente et n’est jamais partie à une vente qu’un utilisateur conclurait avec un tiers en dehors de la plateforme.
Les utilisateurs doivent être majeurs ou être des personnes morales dûment représentées. Ils garantissent l’exactitude des informations fournies et conservent leurs identifiants confidentiels. Les comptes sont personnels et ne peuvent pas être partagés.
Les utilisateurs s’engagent à ne pas :
Les utilisateurs demeurent responsables des contenus qu’ils publient (photos, descriptions, déclarations de statut). RGATT peut retirer ou signaler tout contenu contraire aux présentes Conditions ou à la loi. Toute personne peut signaler un contenu qu’elle estime illicite via notre formulaire de signalement ; nous accusons réception de chaque signalement et informons son auteur de la suite donnée, conformément au règlement sur les services numériques (DSA).
Les montres éligibles font l’objet d’une étape d’enregistrement et sont inscrites au registre de provenance de RGATT (historique d’événements infalsifiable). L’enregistrement porte sur l’authenticité de la pièce ; elle constitue une obligation de moyens et ne garantit ni l’état général de la montre, ni sa valeur, ni la validité du titre de celui qui la détient.
Un membre peut transférer une montre enregistrée à un autre membre, par adresse de portefeuille ou par identifiant unique. La propriété change dès le paiement des frais de transfert ; le destinataire n’a pas à l’accepter. Des frais de transfert s’appliquent, tels que décrits sur la page tarifaire. Ces frais rémunèrent le seul usage du service de transfert : RGATT ne détient, ne séquestre et ne déplace aucun fonds relatif à un arrangement privé que les parties auraient conclu entre elles. Les montres déclarées volées ou perdues sont bloquées au transfert. Le destinataire qui ne s’attendait pas à recevoir une montre peut contester la réception depuis sa page de transferts : la pièce est immédiatement gelée, bloquée à tout transfert ultérieur, et examinée par RGATT.
Un propriétaire peut déclarer une montre enregistrée comme volée ou perdue. Les montres déclarées volées figurent dans un registre public, identifiées par leur numéro de série et jamais par l’identité d’une personne, et sont bloquées au transfert.
Une déclaration est faite sous la seule responsabilité de son auteur. Une déclaration sciemment mensongère cause un préjudice grave à celui qui détient la montre et est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. RGATT conserve l’identité de l’auteur de chaque déclaration ainsi que sa date.
Droit de contestation. Toute personne estimant qu’une déclaration visant une montre en sa possession est infondée peut la contester gratuitement, qu’elle dispose ou non d’un compte RGATT, via le formulaire de contestation ou en écrivant à legal@rgatt.com. Les modalités et les limites techniques de cette procédure sont détaillées à l’article 12 des Conditions Générales de Vente.
RGATT met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantir un fonctionnement ininterrompu. Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de RGATT au titre des présentes Conditions est limitée aux sommes versées par l’utilisateur à RGATT au cours des douze derniers mois. Cette limitation ne s’applique pas aux utilisateurs agissant en qualité de consommateurs, dont les droits légaux demeurent intégralement préservés, ni en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.
Les présentes Conditions s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du service. Les utilisateurs peuvent fermer leur compte à tout moment, sous réserve de l’achèvement de tout transfert en cours. RGATT peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement. RGATT peut modifier les présentes Conditions ; la version applicable est celle en vigueur au moment de l’utilisation, les utilisateurs étant informés de toute modification substantielle.
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, une résolution amiable sera recherchée en premier lieu. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du siège de l’éditeur, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs, qui peuvent également recourir à la médiation de la consommation (voir les mentions légales). Le consommateur conserve en toute hypothèse le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de l’État membre dans lequel il réside habituellement.
Les présentes Conditions sont publiées en français et en anglais. En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut. Read the English version.